2013 : La réforme sur le remorquage en détail

Mise à jour : 18 janvier 2013, l'Arrêté a été publié ce matin au Journal Officiel et confirme les informations exclusives de Permis Pratiques du 27 novembre 2012.

La DSCR a confirmé l'orientation précise de la nouvelle réglementation sur le remorquage qui est entrée en vigueur au 19 janvier 2013. Alors que la prise en compte du PTRA du véhicule tracteur était jusqu'à maintenant annoncée, c'est bien le cumul des PTAC qui a finalement été adopté pour articuler la nouvelle réglementation comme le précise l'intitulé de l'arrêté sur le B96 :

« Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. »

Exit donc, le PTRA ! Le décret de transposition du 9 novembre 2011 a été modifié le vendredi 23 novembre 2012 au GIPSR (Groupe Interministériel Permanent de la Sécurité Routière) puis présenté au conseil d’État en décembre pour être publié dans les temps au 19 janvier 2013. Cette réglementation a également reçu l'aval de l'Europe qui prend en compte majoritairement la valeur du cumul des PTAC, et alors même que la directive européenne comporte une zone d'ombre sur ce point.

A l'origine, la volonté du législateur était de transposer la réglementation européenne et de simplifier la réglementation nationale en prenant en compte une valeur (PTRA) clairement indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur et non plus le résultat d'une addition. Opération certes beaucoup plus facile, mais ô combien restrictive pour de nombreux utilisateurs. De plus la prise en compte du PTRA ne réglait pas le problème de la précédente réglementation qui consistait à trop limiter les possibilités réglementaires de remorquage des véhicules lourds pourtant techniquement adaptés à l'exercice !
Vous avez été d'ailleurs nombreux à nous témoigner votre hostilité à cette réglementation sur le PTRA et notamment ceux qui tractent une remorque pour les loisirs. Le monde équestre, du nautisme, du vol à voile et les amateurs de sport automobile et de voitures anciennes étaient sous pression sans parler évidemment des caravaniers qui se sont mobilisés pour faire modifier le projet de cette réglementation. L'administration a donc témoigné d'une vraie réactivité et d'une certaine intelligence pour la mise en place de la réglementation sur le remorquage au bénéfice des utilisateurs.

La prise en compte du cumul des PTAC apporte un vrai bénéfice pour les utilisateurs en permettant globalement d'avoir, avec la formation B96, la possibilité de tracter 750 kilos de plus avec une simple formation et sans passer le permis BE. La nouvelle définition de la réglementation permet aussi d'éviter que les utilisateurs précédemment dans la légalité ne se trouvent dans l'illégalité depuis le 19 janvier 2013, ou avec l'obligation de passer par la case formation B96 ou permis BE. Pour tracter une remorque de plus de 750 kilos, la nouvelle réglementation prévoit donc trois cas de figure en prenant en compte le cumul des PTAC indiqué par la case F2 (MMA : Masse Maximale Autorisée) du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur (la carte grise), mais aussi de la remorque.

PTAC inférieur ou égal à 3 500 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Dans ce cas, ni formation B96 ni permis BE ne sont requis pour tracter une remorque de plus de 750 kilos. Pour connaître votre poids tractable maxi, vous pouvez appliquer la formule suivante (PTRA – PTAC, soit F3 – F2)

PTAC entre 3 500 et 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
La formation B96 ou le permis BE sont indispensables pour tracter une remorque de plus 750 kilos et dans la limite du PTRA du véhicule tracteur.

PTAC supérieur à 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Le permis BE est indispensable pour tracter une remorque de plus de 750 kilos et dans la limite des 7000 kilos de PTRA du permis BE.

Dans tous les cas, pour les remorques inférieures à 750 kg, le permis B reste suffisant.

Le détail de la formation de 7 heures B96 comporte 4 heures hors circulation (qui alterne théorie et pratique) et 3 heures en circulation. Réalisée sur une seule journée, cette formation est proposée à un tarif de 300 euros TTC environ. Outre sa forme très simplifiée, ce B96 ne comporte ni examen, ni contrôle : le suivi intégral de la formation suffit à son obtention. Enfin, le B96 échappe à la visite médicale pour son obtention comme son renouvellement.

Depuis le 19 janvier 2013, l’ancien permis E/B est devenu le BE, et s’est adapté à l’arrivée de la formation B96 en offrant la possibilité de remorquer une remorque de plus de 750 kilos avec un ensemble dont la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kilos. Outre ce simple aménagement, le permis E/B reste très proche par ses épreuves en plateau et en circulation ainsi que son obligation de repasser le code pour les permis de plus de 5 ans. La visite médicale est supprimée pour l'obtention et le renouvellement du permis BE depuis le 3 juin 2016.
 

Au 19 janvier, rien ne change pour les détenteurs de l'ancien permis E/B , l'équivalence avec le nouveau permis BE est automatique lors du renouvellement du permis, tous les 5 ans, après la visite médicale. De même, avoir le permis E/B ou BE dispense évidemment d'avoir suivi la formation B96.