Guide des modalités de passage des épreuves du permis de conduire

A. - Conditions préalables à l’examen théorique et pratique

1. Recevabilité des documents d’examen a) Bordereau de convocation b) Formulaires de demande de permis de conduire (référence 02) c) Le dossier CERFA « Avis médical – Permis de conduire » d) Examens sous réserve 2. Admissibilité des candidats a) Dispense ETG sur présentation du permis de conduire b) Dispense ETG sur présentation d’un dossier 02 c) Dispense ETG pour les candidats en situation de conduite encadrée 3. Prise en compte et recevabilité des candidats a) Justification de l’identité du candidat b) Le permis de conduire c) Le Livret d’apprentissage B. – Conditions de déroulement des examens

1. Principes d’évaluation, contenu et déroulement des épreuves a) Les catégories A1, A2, A, B, BE, C1, C1E, D1, D1E, C, CE, D et DE b) La catégorie B1 2. Le test de la vue
3. Les régularisations pour raisons non médicales
4. Prise en compte des candidats à mobilité réduite et des candidats sourds ou malentendants a) Allongement de la durée de prise en compte des candidats b) Modalités particulières de l’épreuve 5. Précisions sur le renseignement du dossier d’examen et autres dispositions
5.1 Les épreuves pratiques a) Identification de la session b) Dispense d’épreuve théorique générale (ETG) c) Absence du candidat et conditions préalables d) Indication du résultat de l’examen f) Codification des aménagements g) Le code 97 h) Le code 78 5.2 Les épreuves théoriques

6. Renseignement du CEPC a) Bilan de l’examen b) Renseignements administratifs c) Renseignements complémentaires 7. Renseignement du bordereau d’examen C. – Références


D. – Annexes I- Demande de contrôle médical II- Lettre d’annonce de résultat III- Liste des pièces d’identité recevables IV- Dispositions pour les candidats sourds et malentendants  

L’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit s’assurer, en amont de l’examen, du respect de l’ensemble des conditions préalables décrites ci-après.

1. Recevabilité des documents d’examen

Le contrôle de la recevabilité des documents d’examen doit s’effectuer en dehors de la présence des candidats.
Le représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière convoqué remet à l’expert l’ensemble des documents d’examen, qui les vérifie en sa présence.

a) Bordereau de convocation

L’expert s’assure de la concordance numérique entre le nombre de candidats inscrits et le nombre de places attribuées à l’établissement par le service en charge de la répartition des places d’examen.

Si le nombre de candidats présentés est inférieur au nombre de places attribuées, l’expert mentionne sur le bordereau le nombre d’unités non honorées.
Si le nombre de candidats présentés est supérieur au nombre de places attribuées, le représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière désigne le ou les candidats qui ne pourront être examinés. Dans ce cas, le représentant modifie le bordereau en conséquence et appose sa signature au regard de la modification.

L’expert contrôle ensuite la concordance nominative entre la liste des candidats inscrits sur le bordereau et les formulaires de demande de permis de conduire (référence 02) remis par le représentant.
Si la concordance nominative n’est pas avérée, le représentant peut modifier le bordereau en conséquence et appose sa signature au regard de la modification.

Lorsque les concordances numérique et nominative sont validées, l’expert clôture le bordereau.
Lorsque le bordereau est clôturé, il n’est plus possible de modifier la liste des candidats.
Seuls peuvent être examinés les candidats dont le nom figure sur le bordereau et dont les formulaires 02 ont été remis à l’expert.

b) Formulaires de demande de permis de conduire (référence 02)

Le formulaire CERFA 14866*01 (référence 02) imprimé en recto verso est utilisé par les personnes s’inscrivant au permis de conduire. L’ancien modèle (CERFA n°11246*01) continue à être utilisé
par les candidats enregistrés avant le 19 janvier 2013.

L’expert vérifie :
– la présence du cachet identifiant le département du service en charge de l’enregistrement des
demandes de permis de conduire ;
– la présence du numéro d’enregistrement du dossier (NEPH),
– la présence de la photo d’identité ;
– la compatibilité de l’âge du candidat avec les règles relatives à l’accès aux épreuves du
permis de conduire ;

– la catégorie de permis sollicitée (la modification de ce point est validée par l’apposition à proximité immédiate, soit du cachet du service en charge de l’enregistrement des demandes de permis de conduire, soit de la signature du candidat) ;

– pour la catégorie A1, l’autorisation parentale si le candidat est mineur non émancipé le jour de l’examen ;

– pour les candidats dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé, la fiche d’information justifiant qu’ils sont autorisés à se présenter à l’examen, conformément aux modalités définies dans la circulaire relative au dispositif mis en place pour favoriser le retour au permis (toute modification de la fiche doit être validée par l’apposition, à proximité immédiate, du cachet du service en charge de l’enregistrement des demandes de permis de conduire, en cas contraire l’examen a lieu, le dossier 02 et le CEPC favorable sont conservés et transmis au service en charge de l’enregistrement des demandes de permis de conduire).

Le non-respect de l’une de ces dispositions rend le dossier irrecevable et l’examen ne peut avoir lieu. L’expert en informe le candidat en présence du représentant de l’établissement.

Dans ce cas, l’expert restitue le dossier d’examen au candidat ou au représentant de
l’établissement, après y avoir identifié la session d’examen et mentionné le motif
d’irrecevabilité. Il reporte ce motif sur le bordereau d’examen.

Il appartient alors au candidat ou à l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière d’effectuer les démarches nécessaires à la levée du motif d’irrecevabilité avant de présenter le candidat à une nouvelle session d’examen.

En cas d’erreur relative au type de formation suivie, traditionnelle ou AAC, le candidat modifie le dossier en conséquence et appose sa signature au regard de la modification. Le dossier n’est pas conservé par l’expert.

L’expert vérifie l’avis d’aptitude du ou des médecins que le candidat est tenu de présenter dans les cas suivants :

– Le candidat a déclaré (sur le dossier 02) devoir conduire un véhicule aménagé ;
– Le candidat a déclaré (sur le dossier 02) être atteint à sa connaissance d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée ;
– Le candidat a déclaré (sur le dossier 02) être titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire ;
– Le candidat est inscrit pour une des catégories suivantes : BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE, et il n’est pas couvert par un avis d’aptitude déjà mentionné sur son permis de conduire (un candidat peut présenter un permis de conduire pour justifier d’un précédent avis médical [exemple : un candidat à la catégorie CE qui détient la catégorie C]).
L’expert vérifie que l’avis d’aptitude est renseigné (case cochée) et que le cachet et la signature du médecin sont bien présents.
Le non-respect de l’une de ces dispositions rend le dossier irrecevable et l’examen ne peut avoir lieu.

Le fait que les tests psychotechniques aient eu lieu, ou non, ne constitue pas un contrôle préalable de la part l’expert. Par ailleurs, aucun texte réglementaire n'impose l'original ou n'interdit la copie du CERFA médical, l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite disposant seulement que l'avis médical est transcrit sur un formulaire.
 
L’épreuve peut avoir lieu malgré la nécessité de lever, a posteriori, les réserves suivantes :

Réserves d’ordre médical :
– validité administrative de l’avis médical expirée (2ans). Si un candidat présente un permis
de conduire pour justifier d’un précédent avis médical, l’expert vérifie que le délai
d’aptitude sur le titre de conduite est en cours depuis deux ans au plus ;
– délai d’aptitude médicale temporaire dépassé ;
– absence de date permettant de vérifier la validité de l’avis médical.
Dans tous les cas, l’expert indique au candidat que celui-ci doit faire régulariser sa situation au regard des dispositions relatives à l’avis médical.
A l’issue de l’examen :
- en cas de résultat favorable, l’expert établit une demande de contrôle médical (voir annexe I). Il adresse cette demande, accompagnée du dossier du candidat, au service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire, le CEPC est joint à cette demande ; L’expert précise la nature de la réserve sur le bordereau d’examen. S’il s’agit d’un candidat individuel, une lettre d’annonce du résultat doit être envoyée au candidat. (Annexe 2)
- en cas d’échec à l’examen, le CEPC est adressé au candidat par voie électronique ou postale.
L’expert précise la remarque relative à l’aptitude médicale sur le bordereau d’examen.
- en cas de test de la vue défavorable, l’expert informe le candidat et le notifie sur le bordereau d’examen. Si celui-ci est favorable, il établit une demande de contrôle médical.

L’expert vérifie :
– que chaque candidat a obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale (ETG), ou bénéficie d’une dispense d’ETG ;
– la validité du résultat favorable obtenu à l’ETG ou de la dispense (date d’obtention, délai de validité, nombre d’épreuves pratiques).
– la validité de l’épreuve hors circulation : 3 ans pour les catégories A et 1 an pour les catégories du groupe lourd. En cas de perte de validité de l’ETG ou de la dispense avant la présentation en circulation, le candidat doit obtenir un résultat favorable en ETG ; il conservera le bénéfice de son épreuve hors circulation sous réserve des conditions de délai de validité du HC.
– Le nombre d’épreuve en circulation pour le groupe lourd : 3 au plus dans un délai de 1 an pour conserver le bénéfice de l’épreuve HC.
Si une condition d’admissibilité n’est pas remplie, l’examen ne peut avoir lieu. L’expert en informe le candidat en présence du représentant de l’établissement.
 
L’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que sont dispensés de cette épreuve les candidats titulaires d’un permis de conduire français ou d’un permis délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (voir liste ci-dessous) à condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de la dernière catégorie (cette disposition n’est pas valable concernant les catégories AM et A obtenue par formation de 7 heures).
Si le code 70 figure sur le permis de conduire français, il convient d’accorder le bénéfice de la dispense, sous respect du délai précité, dès lors que ce code est suivi des lettres correspondantes à un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen :

– DE pour Allemagne, AT pour Autriche, BE pour Belgique, BG pour Bulgarie, CY pour Chypre (partie grecque), HR Croatie, DK pour Danemark, ES pour Espagne, EE pour Estonie, FI pour Finlande, GR pour Grèce, HU pour Hongrie, IE pour Irlande, IT pour Italie, LV pour Lettonie, LT pour Lituanie, LU pour Luxembourg, MT pour Malte, NL pour Pays-Bas, PL pour Pologne, PT pour Portugal, CZ pour République tchèque, RO pour Roumanie, UK pour Royaume-Uni, SK pour Slovaquie, SI pour Slovénie, SE pour Suède, IS pour Islande, LI pour Liechtenstein, NO pour Norvège.

Renseignement du 02 : « dispense ETG : catégorie … du .. /.. / .. »

L’absence du permis de conduire ou de sa photocopie rend le dossier irrecevable et l’examen ne peut avoir lieu.

La détention du livret d’apprentissage, ainsi que le respect du volume minimal de formation relèvent, chacun pour ce qui le concerne, de la responsabilité du candidat et de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
La vérification du livret d’apprentissage par l’expert ne constitue pas un contrôle préalable à l’examen.

Toutefois, les candidats à la catégorie B ayant suivi une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) présentent leur livret d’apprentissage à l’expert, qui s’assure que la durée minimale réglementaire de conduite accompagnée (1an) a été respectée.

L'expert prend en compte la date de rendez-vous préalable comme début de la période de conduite accompagnée pour cette vérification.
En cas de non respect de ce délai ou en cas de non présentation du livret, l’examen ne peut avoir lieu. Le candidat est excusé, il est enregistré comme « non examinable ».

1. Principes d’évaluation, contenu et déroulement des épreuves

a) Les catégories A1, A2, A, B, BE, C1, C1E, D1, D1E, C, CE, D et DE

Ces points sont détaillés dans les guides spécifiques à l’attention des experts :

– Instructions fixant les modalités d'évaluation de l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 (Guide d’évaluation)

– Instructions fixant les modalités d'évaluation de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A (Guide d’évaluation, qui encadre l’utilisation du chronomètre et précise le temps [qui ne peut être inférieur à 20 s] pour l’évaluation de l’allure au pas).

– Instructions fixant les modalités d'évaluation de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE (Guide d’évaluation)
 
Conformément aux dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 20 décembre 2006, le programme de l’épreuve pratique de la catégorie B est applicable à
l’épreuve pratique de la catégorie B1.

Le quadricycle à moteur utilisé par le candidat doit pouvoir atteindre une vitesse au moins égale à 60 km/h.

Si l’épreuve pratique de la catégorie B1 est programmée sur un centre d’examen dédié aux épreuves pratiques de la catégorie B, le service en charge localement de l’organisation des examens du
permis de conduire s’assure de la mise à disposition du matériel de radioguidage, le temps alloué à la réalisation de l’examen est l’équivalent d’une unité de la catégorie B.

Si l’épreuve pratique de la catégorie B1 est programmée sur un centre d’examen dédié aux épreuves pratiques des catégories A1, A2 et A, le temps alloué à la réalisation de l’examen est l’équivalent de
2 unités des catégories A1, A2 et A.
S’agissant de la conduite effective, il est rappelé que les quadricycles ne peuvent pas circuler sur autoroute (R. 421-2 du code de la route) et sur les routes à accès réglementé (arrêté du 24 novembre 1967 modifié, panneau C 107).

Il est précisé que l’utilisation du radioguidage nécessite que l’expert détienne la qualification « deux roues ».

Le test de la vue n’est pas un examen médical.

Il s’inscrit dans le cadre des constatations réalisées par l’expert au cours de l’examen du permis de conduire, telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Le test de la vue doit être réalisé à chaque examen, à l’exception des candidats qui ont été soumis préalablement à un contrôle médical. Lorsque le test de la vue a été réalisé, l’expert porte la mention « TVF » dans la case identifiée pour la session (sous le mot : « PRATIQUE »).
Le test consiste à demander au candidat, véhicule à l’arrêt, de lire une plaque d’immatriculation d’un véhicule stationné à environ vingt mètres.

Si le premier test n’est pas concluant, l’expert propose au candidat la réalisation d’un second test avant la fin de l’épreuve.
En cas de nouvel échec, l’expert en informe le candidat à l’issue de l’épreuve, le notifie sur le bordereau d’examen et établit une demande de convocation du candidat pour un avis médical en cas
de réussite de l’épreuve. (Voir paragraphe A-1-d)

L’absence du dispositif de correction de la vision n’entraîne pas le report de l’épreuve. Dans ce cas
le test de la vue est réalisé conformément aux instructions ci-dessus.
 
L’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que les personnes qui souhaitent faire supprimer la restriction à la
conduite des seuls véhicules équipés d’un changement de vitesses automatique (code 78) doivent faire régulariser leur permis de conduire sur piste pour les véhicules des catégories A1, A2 et A et en
circulation pour les véhicules des autres catégories.
S’agissant des catégories A1, A2 et A, la régularisation consiste à faire réaliser au candidat les seuls exercices de déplacement de la moto à allure réduite et d’évitement. L’expert évalue ces exercices comme précisé dans les instructions fixant les modalités d'évaluation de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Le résultat est favorable si le candidat obtient les notes suivantes : A et A ou A et B ou B et A.
Toute autre notation ne permettra pas de régulariser le permis de conduire et la personne sera excusée.

Les dossiers des candidats sont renseignés comme suit :

S’agissant des autres catégories, la régularisation s’effectue en circulation et l’expert vérifie que le changement de vitesses manuel est utilisé de manière efficace par le candidat.

En fonction de l’avis rendu par l’expert les dossiers des candidats sont renseignés comme ci-dessus.

Ces épreuves sont programmées sur les centres d’examens du permis de conduire. Le temps alloué à leur réalisation est l’équivalent de celui accordé aux épreuves de l’examen du permis de conduire des catégories visées.
 
Le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire instruit la demande formulée par le candidat pour bénéficier des dispositions particulières.
 
Le service détermine, pour chaque candidat, le temps supplémentaire qu’il estime nécessaire à la réalisation de l’épreuve.

Ce temps supplémentaire ne peut excéder 32 minutes.

Quelle que soit la durée du temps supplémentaire accordée, un candidat ne représente qu’une place d’examen pour l’établissement qui le présente.
  Les modalités particulières doivent permettre aux candidats qui en bénéficient d’être évalués selon les critères communs.
S’agissant des candidats dont le véhicule nécessite un aménagement spécifique, l’expert vérifie préalablement que les aménagements du véhicule d’examen sont adaptés au handicap et permettent de réaliser l’ensemble des actions de conduite.

Dans la mesure du possible, il est recommandé au service en charge de l’organisation des examens du permis de conduire de procéder à cette vérification avant de convoquer le candidat à l’examen.
Néanmoins, si l’expert constate une inadaptation des aménagements, il en informe le candidat et sursoit au déroulement de l’épreuve. Il entoure la mention « excusé » sur le dossier du candidat.

Pendant l’épreuve, le candidat peut solliciter auprès de l’expert une assistance physique ou verbale lorsque la réalisation de certaines phases le nécessite. L’expert s’assure que cette assistance ne
compromet pas l’évaluation des connaissances, des aptitudes et du comportement du candidat.

Lorsque le résultat de l’épreuve est favorable, l’expert précise, à l’endroit dédié du CEPC les mentions codifiées restreignant, le cas échéant, le permis de conduire de l’intéressé.
S’agissant des candidats sourds ou malentendants, le candidat peut-être assisté d’un interprète en langue des signes ou d’un codeur en langage complété (voir annexe IV)

5. Précisions sur le renseignement du dossier d’examen et autres dispositions

Le renseignement des cases dédiées aux examens techniques du formulaire référence 02 incombe exclusivement à l’expert.
Dès lors qu’un formulaire 02 lui est remis dans le cadre des examens, l’expert identifie la session d’examen sur une case distincte.

L’expert mentionne systématiquement :
– son nom, complété si nécessaire par l’initiale de son prénom ;
– le nom du centre d’examen ;
– la date de la session.
Lorsque les conditions préalables sont réunies, il raye les mentions inutiles (absent, excusé, non excusé) et indique l’indice de présentation (exemple : B1 /I).
 
Lorsque le candidat bénéficie d’une dispense de l’ETG, l’expert porte sur une case distincte les mentions précédemment précisées.
L’expert valide cette mention par l’apposition de sa signature dans la case réservée à cet effet.
 
L’expert mentionne l’absence éventuelle du candidat sur la case identifiée pour la session.

L’expert déclare l’absence excusée s’il se voit présenter un certificat médical, une convocation militaire ou une convocation à un examen ou concours. Dans ce cas, il mentionne la nature du justificatif. Dans le cas contraire, le candidat est déclaré non excusé.

Lorsque l’une des conditions préalables citées dans la présente circulaire n’est pas remplie, l’expert mentionne le motif pour lequel l’examen ne peut avoir lieu sur la case identifiée pour la session et
sur le bordereau d’examen.

L’expert valide ces mentions par l’apposition de sa signature dans la case dédiée à la session.

d) Indication du résultat de l’examen

L’expert renseigne le CEPC et reporte le résultat dans la case du Cerfa 02 identifiée pour la session.

– si le résultat de l’examen est favorable, l’expert raye la mention « défavorable », entoure la mention « favorable » et ajoute le mot « bon ».
– si le résultat de l’examen est défavorable, l’expert raye la mention « favorable », entoure la mention « défavorable » et ajoute le mot « insuffisant ».
Il valide ces indications par l’apposition de sa signature.
 

En circulation, l'expert renseignera à nouveau le code 97 dans la case résultat.
En cas de réussite, le code 97 sera mentionné sur le CEPC.
 
– Les épreuves hors circulation
Si l’examen est passé sur un véhicule muni d’un changement de vitesses automatique, l’expert le signale sur le dossier 02 dans la case résultat (code 78) dès l'épreuve hors circulation pour les catégories A1, A2 et A.

Dès lors, en cas de réussite, il est impossible pour le candidat concerné de subir l’épreuve en circulation sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel.
Cette disposition ne concerne pas les catégories BE, C, CE, C1, C1E, D1, D1E, D ou DE.

– Les épreuves en circulation

Si l’examen est passé sur un véhicule muni d’un changement de vitesses automatique, l’expert le signale sur le dossier 02 (code 78) dans la case résultat pour toutes les catégories.
En cas de réussite, le code 78 sera mentionné sur le CEPC.

Deux exceptions :
- Les candidats qui ont réussi l’examen de la catégorie BE sur un véhicule muni d’un changement de vitesses automatique se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite des véhicules munis d’un changement de vitesses automatique, sauf s’ils sont titulaires de la catégorie B du permis de conduire valable pour la conduite des véhicules munis d’un changement de vitesses manuel (dans un tel cas le code 78 n’est pas utilisé).

- Les candidats qui ont réussi l’examen des catégorie C, CE, D et DE sur un véhicule muni d’un changement de vitesses automatique se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite des véhicules munis d’un changement de vitesses automatique, sauf s’ils sont titulaires d'au moins une de ces catégories du permis de conduire valable pour la conduite des véhicules munis d’un changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D1, D1E, D ou DE (dans un tel cas le code 78 n’est pas utilisé).
 
En cas de résultat favorable ou défavorable l’expert appose le timbre ci dessous dans la case résultat :

- 2ème ligne : l’expert renseigne la date de l’épreuve et son numéro de matricule personnel.
- Il indique le résultat du candidat : la mention inutile est rayée et la bonne mention entourée.
- En cas de résultat défavorable, le nombre de réponses justes est précisé dans la case.
- L’expert signe en haut à droite, à cheval sur le timbre et le dossier.

Les dossiers des candidats absents ou excusés sont renseignés comme pour les épreuves pratiques :

Le bilan et sa transcription sur le CEPC interviennent à l’issue de la prestation du candidat.
Pour les candidats ajournés, le bilan doit permettre d’indiquer les compétences devant faire l’objet d’un complément de formation.
Si un cepc électronique ne peut être établi, les lignes des compétences qui ne concernent pas la catégorie visée sont rayées.
En cas d’erreur éliminatoire, la lettre « E » est portée dans la colonne dédiée au regard de la compétence en cause. Dans ce cas, les sous-totaux par niveau d’appréciation et le total général du bilan des compétences ne sont pas renseignés. L’explication de l’erreur éliminatoire est inscrite dans la case observations.
 
Quel que soit le résultat de l’épreuve, un cepc est établi en fonction des renseignements enregistrés par l’expert en début d’épreuve. A défaut de cepc électronique, l’expert inscrit systématiquement les éléments suivants sur le certificat d’examen du permis de conduire :

- Les renseignements concernant la session d’examen : date, centre d’examen, numéro du département, nom de l’expert et catégorie sollicitée par le candidat ;

- Les nom et prénom du candidat.
Concernant les candidats pour lesquels un aménagement du véhicule est nécessaire ou encore des restrictions du permis de conduire sont imposées, l’expert précise les mentions codifiées correspondantes sur l’application APEP ou le CEPC papier.

- Régularisation pour raison médicale :
Il s’agit du cas pour lequel le candidat, bien que titulaire de la catégorie du permis de conduire, doit faire valider par l’expert les modifications relatives aux mentions restrictives proposées par le ou les médecins sur le dossier CERFA « Avis médical – Permis de conduire ».

L’expert coche la case « régularisation » sur le CEPC et indique les mentions additionnelles ou restrictives qui devront figurer sur le permis de conduire dans la case « autres codes ».

La partie « bilan de compétences » n’est pas rempli.

- Retour au permis :
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet à un candidat dont le permis a été invalidé (perte de points) de se présenter aux épreuves théorique et pratique pendant la période d’invalidation.

Si un résultat favorable à l’examen est obtenu pendant cette période, l’expert doit établir un CEPC papier sur lequel il précise, à l’endroit dédié, la date du premier jour à compter duquel le candidat est autorisé à conduire (« vaut titre de conduite à compter du... »).

S’agissant des candidats qui ne peuvent bénéficier de la dispense d’épreuve pratique, si l’expert ne peut établir un Cepc électronique, il inscrit sur le Cepc papier, à l’endroit dédié, le délai pendant lequel le conducteur est astreint aux limitations de vitesse des conducteurs novices (code « 106
jusqu’au... »).

Pour mémoire, les candidats dispensés d’épreuve pratique se voient délivrer un CEPC en cas de réussite à l’épreuve théorique générale. L’expert indique dans Euclide l’ensemble des catégories obtenues. Dans le cas où un Cepc électronique n’a pu être établi, il précise, à l’endroit dédié du
CEPC papier, que le conducteur n’est pas astreint aux limitations de vitesse des conducteurs novices (code « 105 »).

Un candidat ne peut pas passer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) avant les épreuves du permis de conduire.
Ainsi, l’expert enregistre le résultat dans l’application APEP mais ne délivre pas de CEPC dont le résultat est favorable à un candidat qui s'est engagé à suivre la FIMO pour passer les épreuves D ou DE en dérogeant à l'âge « permis sec » (24 ans).

Dans ce cas, les documents (02 et CEPC papier) sont conservés et transmis au service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire.

Les mentions relatives au candidat sont inscrites au regard de son nom sur le bordereau. Selon les situations, l’expert porte les mentions suivantes :
– la mention « B », « B1 », « A1 », « A2 », « A », « BE », « C1 », « C1E », « D1 », « D1E », « C », « CE », « D » ou « DE », si le candidat est reçu à l’épreuve pratique ou à l’épreuve théorique en cas de dispense d’épreuve pratique ;
– la mention « BON », si le candidat est reçu à l’épreuve théorique ;
– la mention « AJO », si le candidat est ajourné ;
– la mention « ABS EXC » si le candidat est absent et qu’une excuse a été présentée à l’expert ;
– la mention « ABS NON EXC » si aucune excuse n’a été présentée à l’expert ;
– la mention « EXC » si le candidat est présent mais ne peut être examiné. Dans ce cas, l’expert précise le motif pour lequel le candidat ne peut être examiné (exemple : « aménagement du véhicule inadapté au handicap »).
 
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Arrêté du 23 avril modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
 

 

le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire instruit la demande formulée par le candidat pour bénéficier des dispositions particulières.

S'agissant des examens pratiques de la catégorie B :

L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 dispose que :
"Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds ou malentendants, peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1er à
4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication.

Il appartient à l'école de conduite ou à l'organisme de formation présentant le candidat d'en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens."
Par ailleurs, l'article 17 du même arrêté prévoit que :
" Si le candidat désire être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété, ce dernier s'installera à la place arrière droite du véhicule.

Concernant la conduite effective, l'expert donne les indications de direction par gestes, et peut, s'il le juge nécessaire, faire appel à l'interprète."
Ainsi, les candidats sourds ou malentendants peuvent faire appel au dispositif de communication adapté de leur choix durant l'examen pour leur permettre la bonne compréhension de l'épreuve.

Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :
- L'accueil et la présentation de l'épreuve ;
- Les questions et les réponses dans le cadre des vérifications techniques ;
- Les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l'expert.
Si le candidat désire être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété, ce dernier s'installera à la place arrière droite du véhicule.
Conformément au E du II de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, cet interprète sera autorisé à assister aux épreuves par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis
de conduire.

S'agissant des examens pratiques du groupe moto :

L'assistance d'un interprète en langue des signes pour un candidat à une catégorie moto, si elle est demandée, doit également être accordée.
Pour l'épreuve hors circulation, cette possibilité peut-être utilisée pour traduire :
* l'accueil et la présentation de l'épreuve et des exercices ;
* l'annonce du résultat de chaque exercice ;
* les questions et les réponses dans le cadre des vérifications ;
* les questions et les réponses dans le cadre de l'interrogation orale ;
* le bilan de l'évaluation.

Pour l'épreuve circulation, cette possibilité peut-être utilisée pour traduire :
* l'accueil et la présentation de l'épreuve ;
* les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l'expert.

S'agissant du parcours, l'expert est libre de déterminer à l'avance soit le parcours libre (destination connue avec points de passage définis), soit plusieurs variantes définies en collaboration avec l'enseignant et tirées au sort le jour de l'épreuve.