Depuis le 12 juin 2003 et la publication de la loi n° 2003-495 et du décret n° 13 30-2004 la possibilité d'aménager une suspension du permis de conduire s'est fortement réduite.
De plus, cette possibilité du permis blanc n'est pas un droit, mais une simple faveur accordée ou non par le magistrat qui n'a pas l'obligation de motiver sa décision. Ce dernier a également la possibilité de moduler la durée de la suspension
De plus, cette possibilité du permis blanc n'est pas un droit, mais une simple faveur accordée ou non par le magistrat qui n'a pas l'obligation de motiver sa décision. Ce dernier a également la possibilité de moduler la durée de la suspension
Les délits exclus d'office du permis blanc sont les suivants :
Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique (art. L. 234-1, L.234-2 et R.234-1 du Code de la route) Conduite après usage de stupéfiants (art. L. 235-1 du Code de la route) Refus de se soumettre aux vérifications relatives au dépistage de la consommation d'alcool ou de stupéfiants (art. L.234-8 et L.235-3 du Code de la route) Délit de fuite (art. 434-45 du Code pénal) Blessures involontaires commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (art. 222-44 3° du Code pénal) Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (art. 221-8 3° du Code pénal) Délit de mise en danger d'autrui à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur (art. 223-18 3° du Code pénal) Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (art. R.413-14-1 du Code de la Route) Récidive de contravention de très grande vitesse (dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 50 km/h) (art. L. 413-1 du Code de la Route) Conduite d’un véhicule malgré la suspension, la rétention, l’annulation du permis de conduire ou interdiction d’en obtenir un (art. L. 224-16 du Code de la route) Si l'aménagement de la suspension est rarement accordé (permis blanc), elle reste concrètement possible pour les situations personnelles exceptionnelles, mais doit être sérieusement motivée et attestée. Dans les faits, le permis blanc est accordé uniquement certain jour à certaines heures et pour se rendre spécifiquement et uniquement à un lieu donné.
L'article 708 du code de procédure pénale résume les possibilités d'aménager une suspension judiciaire du permis de conduire
« L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social.»
La décision est prise soit par le ministère public, soit sur la proposition du ministère public par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police ou la juridiction de proximité statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois.
La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du Code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La décision est prise soit par le ministère public, soit sur la proposition du ministère public par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police ou la juridiction de proximité statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois.
La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du Code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.