Selon un nouveau décret visant à assurer un accès réel au juge pour contester les amendes injustifiées et simplifier les démarches nécessaires dont la mise en application est prévue au début de 2013, les agents verbaliseurs devront désormais indiquer lors de la saisie du procès-verbal non seulement l'immatriculation, mais aussi la marque et le modèle du véhicule concerné. Un petit détail qui devrait permettre de faciliter les recours contre les PV injustifiés.
C'est l'association ANDEVI, créée en 2010 afin de venir en aide aux victimes de contraventions abusives dans le dédale des démarches administratives, qui a saisi en juillet dernier le Défenseur des Droits. Ce dernier a relevé un accroissement notoire de contraventions abusives liées au traitement informatique, et recensé une série de mesures visant entre autres à renforcer la sécurisation du paiement des amendes et permettre aux usagers une contestation des infractions reprochées, puis les a soumises aux ministres de la Justice et de l'Intérieur.
A noter que la France a déjà fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme sur le sujet « au motif que le dispositif de contestation de certaines de ces amendes ne garantissait pas un droit effectif au recours ».
Pour information, voici en quelques chiffres la répartition des 35 millions de procès-verbaux dressés chaque année par les agents et radars fixes ou mobiles et qui rapportent à l'État un milliard et quatre cent mille euros :
23 millions pour stationnement, 17 millions pour excès de vitesse, dont 10 millions donnent lieu à contravention, 100 000 pour alcoolémie, pourtant en cause dans un tiers des accidents mortels.
C'est l'association ANDEVI, créée en 2010 afin de venir en aide aux victimes de contraventions abusives dans le dédale des démarches administratives, qui a saisi en juillet dernier le Défenseur des Droits. Ce dernier a relevé un accroissement notoire de contraventions abusives liées au traitement informatique, et recensé une série de mesures visant entre autres à renforcer la sécurisation du paiement des amendes et permettre aux usagers une contestation des infractions reprochées, puis les a soumises aux ministres de la Justice et de l'Intérieur.
A noter que la France a déjà fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme sur le sujet « au motif que le dispositif de contestation de certaines de ces amendes ne garantissait pas un droit effectif au recours ».
Pour information, voici en quelques chiffres la répartition des 35 millions de procès-verbaux dressés chaque année par les agents et radars fixes ou mobiles et qui rapportent à l'État un milliard et quatre cent mille euros :
23 millions pour stationnement, 17 millions pour excès de vitesse, dont 10 millions donnent lieu à contravention, 100 000 pour alcoolémie, pourtant en cause dans un tiers des accidents mortels.
Seuls 1 million de PV sont contestés jusqu'à maintenant
Il existe toutefois quelques contrôles simples à effectuer si vous recevez un procès-verbal afin de repérer les anomalies qui vous permettraient de le contester :
si l'infraction a été relevée par un radar, demandez la photo : si c'est uniquement la plaque d'immatriculation arrière qui a été identifiée, cela n'apporte pas la preuve de l'identité du conducteur, donc vous êtes redevable de l'amende, mais pas du retrait de points. vérifiez la conformité du PV : sa date d'émission doit être postérieure à la date de l'infraction, le lieu précis doit figurer (par exemple le terme « au niveau de... » ne peut être considéré comme un lieu précis), comparez l'écart entre la vitesse contrôlée et la vitesse retenue, le radar doit avoir été vérifié depuis moins d'un an, et enfin vous devez pouvoir identifier l'agent verbalisateur par son numéro de matricule ; Si l'un de ces éléments est manquant ou incohérent, vous pouvez demander l'annulation de ce procès-verbal pour imprécision.
si l'infraction a été relevée par un radar, demandez la photo : si c'est uniquement la plaque d'immatriculation arrière qui a été identifiée, cela n'apporte pas la preuve de l'identité du conducteur, donc vous êtes redevable de l'amende, mais pas du retrait de points. vérifiez la conformité du PV : sa date d'émission doit être postérieure à la date de l'infraction, le lieu précis doit figurer (par exemple le terme « au niveau de... » ne peut être considéré comme un lieu précis), comparez l'écart entre la vitesse contrôlée et la vitesse retenue, le radar doit avoir été vérifié depuis moins d'un an, et enfin vous devez pouvoir identifier l'agent verbalisateur par son numéro de matricule ; Si l'un de ces éléments est manquant ou incohérent, vous pouvez demander l'annulation de ce procès-verbal pour imprécision.