Parues au journal officiel le 14 mars 2011 et donc applicables depuis cette date, les dernières lois sur le permis de conduire (Loi n° 2011-267 - articles L223-1 et L223-6 du Code de la route) ont apporté quelques modifications notamment sur les délais de reconstitution du capital qui est simplifié.
Moins 1 point pendant 6 mois
Vitesse :
Excès de vitesse de 1 à 20 km/h
Chevauchement de ligne continue (et non son franchissement) Excès de vitesse de 1 à 20 km/h
Moins 2 points pendant 2 ans *
Vitesse :
Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h (retrait de points pendant trois ans)
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé Transport, détention, usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles Circulation au stationnement sur le terre-plein central d'une autoroute
Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h (retrait de points pendant trois ans)
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé Transport, détention, usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles Circulation au stationnement sur le terre-plein central d'une autoroute
Moins 3 points pendant 2 ans *
Vitesse :
Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h (retrait de points pendant trois ans)
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens Dépassement dangereux Franchissement de ligne continue Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules Changement de direction sans avertissement préalable (clignotant) Circulation sur la bande d'arrêt d'urgences (BAU) Conduire avec un téléphone à la main Défaut de port du casque pour les deux-roues Défaut de ceinture de sécurité Stationnement sur une voie de circulation la nuit ou par temps de brouillard et dans un lieu dépourvu d'éclairage public et pour un véhicule sans éclairage ni signalisation Visionnage d'un écran de télévision Usage d'un détecteur de radar (à ne pas confondre avec les avertisseurs de radars qui restent légaux)
Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h (retrait de points pendant trois ans)
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens Dépassement dangereux Franchissement de ligne continue Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules Changement de direction sans avertissement préalable (clignotant) Circulation sur la bande d'arrêt d'urgences (BAU) Conduire avec un téléphone à la main Défaut de port du casque pour les deux-roues Défaut de ceinture de sécurité Stationnement sur une voie de circulation la nuit ou par temps de brouillard et dans un lieu dépourvu d'éclairage public et pour un véhicule sans éclairage ni signalisation Visionnage d'un écran de télévision Usage d'un détecteur de radar (à ne pas confondre avec les avertisseurs de radars qui restent légaux)
Moins 4 points pendant 2 ans *
Vitesse :
Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h (retrait de points pendant trois ans)
Refus de priorité (véhicules ou piétons) Non-respect de l'arrêt au feu rouge au stop ou céder le passage (retrait de points pendant trois ans) Circulation en sens interdit (retrait de points pendant trois ans Circulation de nuit ou par temps de brouillard sans éclairage Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h (retrait de points pendant trois ans)
Refus de priorité (véhicules ou piétons) Non-respect de l'arrêt au feu rouge au stop ou céder le passage (retrait de points pendant trois ans) Circulation en sens interdit (retrait de points pendant trois ans Circulation de nuit ou par temps de brouillard sans éclairage Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Moins 5 points
La perte de cinq points n'est pas prévue dans le système du permis à points
Moins 6 points pendant 3 ans *
Vitesse : Excès de vitesse de 50 km/h ou plus Récidive d'excès de vitesse de 50 km ou plus Taux d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 g/l Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou d'une rétention du permis de conduire Blessure involontaire causée à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de trois mois conduite tout accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieure à 0,8 g/l Homicide involontaire aux blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail Délit de fuite Refus d'obtempérer aux ordres d'un agent donnant l'ordre de s'arrêter d'immobiliser son véhicule ou de se soumettre aux vérifications Conduite après consommation de stupéfiants Gêne ou entrave volontaire à la circulation Usage de fausses plaques d'immatriculation ou de défaut de plaques et fausses déclarations
Moins 8 points pendant 3 ans *
Aucune infraction n'entraîne un retrait de huit points, mais seul le cumul de plusieurs infractions commises simultanément entraîne un retrait maximum de huit points.
L'article L. 223-2, III du Code de la route l'explique dans son langage bien à lui et incompréhensible pour la plupart des conducteurs : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
En pratique, ce retrait maximal de huit points est parfois non respecté par l'administration.
L'article L. 223-2, III du Code de la route l'explique dans son langage bien à lui et incompréhensible pour la plupart des conducteurs : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
En pratique, ce retrait maximal de huit points est parfois non respecté par l'administration.
* Deux ou trois ans pour récupérer ses points ?
Depuis 2011, la récupération totale de son capital de points est automatique après deux ans sans avoir commis d'infraction (et non plus de trois ans comme le délai en vigueur jusqu'en 2011).
Toutefois, si l l'une des infractions commises est un délit de classe 4 ou 5, le délai de récupération des points este à trois ans. De plus, le délai pour les permis probatoires ne sont pas concernés par cette loi de 2011, le délai de reconstitution de capital reste ainsi fixé à trois ans dans cadre du permis probatoire pour les jeunes conducteurs.
Toutefois, si l l'une des infractions commises est un délit de classe 4 ou 5, le délai de récupération des points este à trois ans. De plus, le délai pour les permis probatoires ne sont pas concernés par cette loi de 2011, le délai de reconstitution de capital reste ainsi fixé à trois ans dans cadre du permis probatoire pour les jeunes conducteurs.