Dans une recommandation adressée au gouvernement en juin, le Défenseur des droits recommande une série d’initiatives visant à réformer les pratiques mises en œuvre afin de renforcer la sécurisation du paiement des amendes, de permettre une contestation loyale des infractions reprochées, et de remédier à des dysfonctionnements administratifs et techniques.

Quelques chiffres : En 2011, Le Défenseur des droits a reçu 552 réclamations en matière d’amendes soit par rapport à 2010 une augmentation d’environ 41 %, dont environ 40 % concernaient des infractions relevées après cession du véhicule. Entre 2008 et 2011, le taux d’évolution est de 175,25 % !
Le Défenseur des droits rappelle que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France en sanctionnant l’absence d’une possibilité effective de recours contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l’amende forfaitaire par les officiers du ministère public près le tribunal de police (OMP).