Les points perdus pour toutes les infractions

Parues au journal officiel le 14 mars 2011 et donc applicables depuis cette date, les dernières lois sur le permis de conduire (Loi n° 2011-267 - articles L223-1 et L223-6 du Code de la route) ont apporté quelques modifications notamment sur les délais de reconstitution du capital qui est simplifié.

• Chevauchement de ligne continue (et non son franchissement)

Vitesse :
Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h (retrait de points pendant trois ans)

• Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
• Transport, détention, usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles
• Circulation au stationnement sur le terre-plein central d'une autoroute

Vitesse :
Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h (retrait de points pendant trois ans)

• Circulation à gauche sur une chaussée à double sens
• Dépassement dangereux
• Franchissement de ligne continue
• Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
• Changement de direction sans avertissement préalable (clignotant)
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgences (BAU)
• Conduire avec un téléphone à la main
• Défaut de port du casque pour les deux-roues
• Défaut de ceinture de sécurité
• Stationnement sur une voie de circulation la nuit ou par temps de brouillard et dans un lieu dépourvu d'éclairage public et pour un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Visionnage d'un écran de télévision
• Usage d'un détecteur de radar (à ne pas confondre avec les avertisseurs de radars qui restent légaux)

Vitesse :
Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h (retrait de points pendant trois ans)

• Refus de priorité (véhicules ou piétons)
• Non-respect de l'arrêt au feu rouge au stop ou céder le passage (retrait de points pendant trois ans)
• Circulation en sens interdit (retrait de points pendant trois ans
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard sans éclairage Marche arrière ou demi-tour sur autoroute

La perte de cinq points n'est pas prévue dans le système du permis à points