Guide des modalités de passage des épreuves du permis de conduire

L’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit s’assurer, en amont de l’examen, du respect de l’ensemble des conditions préalables décrites ci-après.

1. Recevabilité des documents d’examen

Le contrôle de la recevabilité des documents d’examen doit s’effectuer en dehors de la présence des candidats.
Le représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière convoqué remet à l’expert l’ensemble des documents d’examen, qui les vérifie en sa présence.

a) Bordereau de convocation

L’expert s’assure de la concordance numérique entre le nombre de candidats inscrits et le nombre de places attribuées à l’établissement par le service en charge de la répartition des places d’examen.

Si le nombre de candidats présentés est inférieur au nombre de places attribuées, l’expert mentionne sur le bordereau le nombre d’unités non honorées.
Si le nombre de candidats présentés est supérieur au nombre de places attribuées, le représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière désigne le ou les candidats qui ne pourront être examinés. Dans ce cas, le représentant modifie le bordereau en conséquence et appose sa signature au regard de la modification.

L’expert contrôle ensuite la concordance nominative entre la liste des candidats inscrits sur le bordereau et les formulaires de demande de permis de conduire (référence 02) remis par le représentant.
Si la concordance nominative n’est pas avérée, le représentant peut modifier le bordereau en conséquence et appose sa signature au regard de la modification.

Lorsque les concordances numérique et nominative sont validées, l’expert clôture le bordereau.
Lorsque le bordereau est clôturé, il n’est plus possible de modifier la liste des candidats.
Seuls peuvent être examinés les candidats dont le nom figure sur le bordereau et dont les formulaires 02 ont été remis à l’expert.

b) Formulaires de demande de permis de conduire (référence 02)

Le formulaire CERFA 14866*01 (référence 02) imprimé en recto verso est utilisé par les personnes s’inscrivant au permis de conduire. L’ancien modèle (CERFA n°11246*01) continue à être utilisé
par les candidats enregistrés avant le 19 janvier 2013.

L’expert vérifie :
– la présence du cachet identifiant le département du service en charge de l’enregistrement des
demandes de permis de conduire ;
– la présence du numéro d’enregistrement du dossier (NEPH),
– la présence de la photo d’identité ;
– la compatibilité de l’âge du candidat avec les règles relatives à l’accès aux épreuves du
permis de conduire ;

– la catégorie de permis sollicitée (la modification de ce point est validée par l’apposition à proximité immédiate, soit du cachet du service en charge de l’enregistrement des demandes de permis de conduire, soit de la signature du candidat) ;

– pour la catégorie A1, l’autorisation parentale si le candidat est mineur non émancipé le jour de l’examen ;

– pour les candidats dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé, la fiche d’information justifiant qu’ils sont autorisés à se présenter à l’examen, conformément aux modalités définies dans la circulaire relative au dispositif mis en place pour favoriser le retour au permis (toute modification de la fiche doit être validée par l’apposition, à proximité immédiate, du cachet du service en charge de l’enregistrement des demandes de permis de conduire, en cas contraire l’examen a lieu, le dossier 02 et le CEPC favorable sont conservés et transmis au service en charge de l’enregistrement des demandes de permis de conduire).

Le non-respect de l’une de ces dispositions rend le dossier irrecevable et l’examen ne peut avoir lieu. L’expert en informe le candidat en présence du représentant de l’établissement.

Dans ce cas, l’expert restitue le dossier d’examen au candidat ou au représentant de
l’établissement, après y avoir identifié la session d’examen et mentionné le motif
d’irrecevabilité. Il reporte ce motif sur le bordereau d’examen.

Il appartient alors au candidat ou à l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière d’effectuer les démarches nécessaires à la levée du motif d’irrecevabilité avant de présenter le candidat à une nouvelle session d’examen.

En cas d’erreur relative au type de formation suivie, traditionnelle ou AAC, le candidat modifie le dossier en conséquence et appose sa signature au regard de la modification. Le dossier n’est pas conservé par l’expert.