Guide des modalités de passage des épreuves du permis de conduire

- Régularisation pour raison médicale :
Il s’agit du cas pour lequel le candidat, bien que titulaire de la catégorie du permis de conduire, doit faire valider par l’expert les modifications relatives aux mentions restrictives proposées par le ou les médecins sur le dossier CERFA « Avis médical – Permis de conduire ».

L’expert coche la case « régularisation » sur le CEPC et indique les mentions additionnelles ou restrictives qui devront figurer sur le permis de conduire dans la case « autres codes ».

La partie « bilan de compétences » n’est pas rempli.

- Retour au permis :
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet à un candidat dont le permis a été invalidé (perte de points) de se présenter aux épreuves théorique et pratique pendant la période d’invalidation.

Si un résultat favorable à l’examen est obtenu pendant cette période, l’expert doit établir un CEPC papier sur lequel il précise, à l’endroit dédié, la date du premier jour à compter duquel le candidat est autorisé à conduire (« vaut titre de conduite à compter du... »).

S’agissant des candidats qui ne peuvent bénéficier de la dispense d’épreuve pratique, si l’expert ne peut établir un Cepc électronique, il inscrit sur le Cepc papier, à l’endroit dédié, le délai pendant lequel le conducteur est astreint aux limitations de vitesse des conducteurs novices (code « 106
jusqu’au... »).

Pour mémoire, les candidats dispensés d’épreuve pratique se voient délivrer un CEPC en cas de réussite à l’épreuve théorique générale. L’expert indique dans Euclide l’ensemble des catégories obtenues. Dans le cas où un Cepc électronique n’a pu être établi, il précise, à l’endroit dédié du
CEPC papier, que le conducteur n’est pas astreint aux limitations de vitesse des conducteurs novices (code « 105 »).

Un candidat ne peut pas passer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) avant les épreuves du permis de conduire.
Ainsi, l’expert enregistre le résultat dans l’application APEP mais ne délivre pas de CEPC dont le résultat est favorable à un candidat qui s'est engagé à suivre la FIMO pour passer les épreuves D ou DE en dérogeant à l'âge « permis sec » (24 ans).

Dans ce cas, les documents (02 et CEPC papier) sont conservés et transmis au service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire.

Les mentions relatives au candidat sont inscrites au regard de son nom sur le bordereau. Selon les situations, l’expert porte les mentions suivantes :
– la mention « B », « B1 », « A1 », « A2 », « A », « BE », « C1 », « C1E », « D1 », « D1E », « C », « CE », « D » ou « DE », si le candidat est reçu à l’épreuve pratique ou à l’épreuve théorique en cas de dispense d’épreuve pratique ;
– la mention « BON », si le candidat est reçu à l’épreuve théorique ;
– la mention « AJO », si le candidat est ajourné ;
– la mention « ABS EXC » si le candidat est absent et qu’une excuse a été présentée à l’expert ;
– la mention « ABS NON EXC » si aucune excuse n’a été présentée à l’expert ;
– la mention « EXC » si le candidat est présent mais ne peut être examiné. Dans ce cas, l’expert précise le motif pour lequel le candidat ne peut être examiné (exemple : « aménagement du véhicule inadapté au handicap »).
 
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Arrêté du 23 avril modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.